Haïti : Le COMADH interpelle le Garde des Sceaux, Patrick Pélissier et exige l’égalité de traitement entre magistrats

Le Collectif des Magistrats Assis et Debout d’Haïti (COMADH) a adressé, le lundi 28 juillet 2025, une lettre de trois pages au ministre de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP), Dr Patrick Pélissier. Dans ce document dont notre rédaction a obtenu copie, la structure, présidée par le Magistrat Walner Joseph, exprime sa profonde insatisfaction et dénonce les promesses fallacieuses qui leur sont faites depuis plusieurs mois sans résultat concret.

Le COMADH, qui regroupe l’ensemble des magistrats debout du pays, dit vouloir collaborer pleinement avec le ministre Pélissier, tout en soulignant les tensions persistantes entre le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) et le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), deux instances pourtant condamnées à travailler de concert pour le bon fonctionnement de la magistrature en Haïti.

Dans sa lettre, le COMADH dénonce «les abus et dysfonctionnements» au sein de la magistrature, malgré leurs «luttes acharnées» pour y remédier. Il rappelle que la loi du 27 novembre 2007, en son article 12, stipule clairement:

Pour le collectif, cette disposition consacre l’égalité de traitement entre magistrats assis et debout, hormis leur grade et leur niveau hiérarchique. Pourtant, dans la réalité, «certains magistrats bénéficient de multiples avantages qui s’accroissent tous les deux mois, tandis que d’autres sont relégués à l’arrière-plan», ce qui crée, selon eux, «de profondes distorsions dans le fonctionnement de la justice».

Le COMADH estime que cette situation «viole ouvertement» la loi régissant la magistrature et alerte sur les conséquences: "Nous sommes en passe de voir s’installer une justice pénale en berne, voire une magistrature privée de justice pénale», déplore la lettre."

Le collectif met en garde contre «toute tentative de marginaliser les magistrats debout», affirmant qu’il est «trop tard pour les dissuader» et qu’ils entendent «lutter avec opiniâtreté pour que la force du droit prime enfin sur le droit de la force».

Dans sa lettre, le COMADH exhorte le ministre Pélissier à «engager sans délai une concertation sérieuse avec toutes les parties prenantes» afin d’harmoniser les conditions de traitement des magistrats. Faute de quoi, il prévient qu’à partir d’août 2025, les magistrats debout se verront contraints de reprendre leurs mouvements de revendication, pouvant aller jusqu’à un arrêt de travail illimité.

Le collectif exige «le respect strict des lois en vigueur» et réclame que tous les magistrats de la République soient «placés sur un pied d’égalité en matière de traitement et de privilèges, en fonction uniquement de leur grade et de leur niveau».

En conclusion, M Walner Joseph avertit le entités étatique ainsi:"Adultes et responsables que nous sommes, nous ne saurions accepter ce traitement illégal et injuste qui nous relègue au rang de magistrats de seconde zone. Qui, à notre place, accepterait pareille ignominie ?".

Marcia MOÏSE

moisemarcha@gmail.com