Haïti – Justice : l’OCNH interpelle le parquet de Port-au-Prince sur les rapports de l’ULCC

L’Organisation des Citoyens pour une Nouvelle Haïti (OCNH) a saisi le commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince, Me Fritz Patterson Dorval, pour demander l’activation de l’action publique à partir des rapports d’enquête transmis par l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC).

Dans une correspondance datée du 13 janvier 2025, l’organisation de la société civile, engagée dans la promotion de l’État de droit et de la bonne gouvernance, reconnaît d’abord les efforts déjà consentis par le parquet dans le traitement de certains dossiers de corruption. Mais elle dit constater, dans le même temps, l’absence de suites judiciaires visibles concernant plusieurs rapports de l’ULCC, dont certains ont été rendus publics et ont suscité de fortes attentes au sein de l’opinion.

Le Directeur exécutif de l'OCNH, Me Camille Occius, rappelle que l’ULCC, créée par le décret du 8 septembre 2004, est une autorité administrative d’enquête et non une juridiction. Ses rapports, souligne-t-elle, valent procès-verbaux de dénonciation régulièrement transmis au ministère public. Lorsque les faits qui y sont relevés peuvent être qualifiés de crimes ou de délits, le parquet a l’obligation d’en tirer les conséquences judiciaires, notamment en saisissant un juge d’instruction par un réquisitoire introductif.

Pour l’organisation de la société civile, la situation actuelle des dossiers connus du public mais sans évolution judiciaire claire crée un climat d’incertitude et fragilise la crédibilité de la lutte anticorruption.

Dans sa lettre, l’OCNH développe cinq axes juridiques pour justifier sa démarche. Elle invoque d’abord le principe de célérité et le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Le Code d’instruction criminelle impose au ministère public de recevoir les plaintes et dénonciations et d’en apprécier la suite pénale. Une inaction prolongée, selon l’organisation, est difficilement compatible avec les garanties prévues par la Convention américaine relative aux droits de l’homme, qui protège le droit à un procès dans un délai raisonnable.

L’OCNH met également en avant la présomption d’innocence et les droits de la défense. Maintenir des dossiers au niveau du parquet, sans les soumettre à un juge d’instruction, expose les personnes mises en cause à une stigmatisation durable, sans leur offrir la possibilité de faire valoir leurs droits dans une procédure contradictoire.

Sur le plan institutionnel, l’organisation rappelle que la lutte contre l’impunité est une obligation pour l’État haïtien. En ratifiant la Convention des Nations unies contre la corruption, Haïti s’est engagé à garantir l’effectivité des poursuites pénales et l’indépendance des autorités judiciaires. Les retards dans l’ouverture d’actions publiques, prévient l’OCNH, peuvent entraîner la perte de preuves, affaiblir les enquêtes et décourager aussi bien les institutions de contrôle que la vigilance citoyenne.

La lettre souligne aussi l’importance de la sécurité juridique. L’absence de suites claires aux rapports de l’ULCC nourrit un sentiment d’arbitraire et d’impunité, incompatible avec un État de droit fonctionnel et avec la nécessité de restaurer la confiance des citoyens dans la justice.

En conséquence, l’OCNH demande au commissaire du gouvernement de faire diligence dans l’analyse et le traitement de tous les rapports transmis par l’ULCC. Elle l’invite à mettre en mouvement l’action publique chaque fois que les éléments constitutifs d’infractions pénales sont réunis et à transmettre systématiquement ces rapports au décanat, conformément à l’article 21 de la loi du 12 mars 2014 sur la prévention et la répression de la corruption, afin que des juges d’instruction soient désignés.

Pour l’organisation dirigée par Me Camille Occius, cette démarche vise à garantir une instruction indépendante et rigoureuse, conforme aux exigences du procès équitable, et à renforcer la lutte contre la corruption et l’impunité dans un contexte où la crédibilité des institutions judiciaires reste fragilisée.

La balle est désormais dans le camp du parquet de Port-au-Prince, attendu sur des actes concrets pour donner suite à des dossiers qui, depuis plusieurs mois, restent au cœur des préoccupations publiques.

Mederson Alcindor

Haiti Press Network (HPN)