Dans un document de 4 pages rendu public ce jeudi 25 avril, l’Office de la Protection du Citoyen (OPC), dit prendre acte de la nomination, suivie de l’installation des membres du Conseil Présidentiel de Transition (CPT) dont le principal mandat consiste à assurer la gouvernance de l’État en vertu d’un accord intitulé « Accord Politique pour une transition pacifique et ordonnée » et à résoudre la crise sociopolitique que connait Haïti depuis l’assassinat du Président Jovenel MOISE, le 7 juillet 2021, qui s’est détériorée au début du mois de février 2024, suite aux diverses manifestations antigouvernementales enregistrées un peu partout à travers le pays.
L’OPC dit noter avec intérêt les engagements pris par les représentants des organisations politiques, économiques, religieuses et de la société civile, représentés au sein du CPT, à créer les conditions nécessaires, en vue de conduire le pays vers le rétablissement de l’ordre démocratique et la reconstitution des institutions républicaines en ciblant notamment la sécurité publique, le redressement économique, la sécurité alimentaire, la justice, les élections pour le renouvellement du personnel politique et la construction d’un État de droit.
Me Renan Hédouville, signataire de ce document, souligne à l' attention des Conseillers présidentiels, du dernier rapport du Haut-commissaire des Nations-Unies aux droits de l’homme, Monsieur Volker TÜRK, où il a décrit une situation chaotique en matière de droits humains en Haïti, en raison de la progression de la violence des groupes armés et de l’incapacité des autorités concernées à freiner les scènes de cruautés impliquant des violations systématiques de droits humains sans oublier les conséquences humanitaires désastreuses qui en découlent.
M. hédouville appuie ses propos en se réfèrant aux rapports de l'ONU, précisant qu'au cours des mois de mars et d’avril 2024, les hostilités des bandes criminelles se sont intensifiées dans tous les quartiers de l’aire métropolitaine en prenant pour cibles divers sites stratégiques tel que l’Aéroport international Toussaint Louverture, contraint de suspendre toutes ses opérations. Des centres hospitaliers et leur personnel de santé, des commissariats de police, des pharmacies, des établissements universitaires, scolaires, publics et privés, des cabinets d’avocats ont été la cible des individus armés.
Cette situation imposée par des groupes armés avec la complicité de certains membres du gouvernement d’Ariel Henry, ayant pris la commande de l’État après l’assassinat du Président Jovenel Moïse a des conséquences néfastes sur le fonctionnement régulier du pays et sur les droits humains particulièrement le droit à la santé de la population à cause de la fermeture de plusieurs structures sanitaires et de l’indisponibilité des intrants pharmaceutiques dans le pays. Qui plus est, l’évasion de plus de quatre mille prisonniers lors des attaques perpétrées contre les deux plus grands centres carcéraux du pays (Pénitencier national et Prison de la Croix-des-Bouquets), sous le regard passif des membres du Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN), met davantage en danger la sécurité de la population avec une psychose de peur de manière continue.
Par ailleurs, la terreur des groupes armés à Port-au-Prince a déjà provoqué le déplacement forcé de plus de trente mille (30 000) personnes. Des milliers de familles ont abandonné leur domicile pour se réfugier dans des conditions inhumaines et dégradantes sans aucune forme de prise en charge par l’État. On les retrouve dans des établissements scolaires, des universités, des institutions et places publiques. Ce chiffre inquiétant s’ajoute à plus de trois cent soixante-deux mille personnes déplacées, recensées précédemment sans oublier un nombre important de personnes ayant un besoin urgent d’aide humanitaire estimé à 5,5 millions selon les données disponibles.
Fort de ce constat, l’OPC recommande :
Aux nouvelles autorités politiques du pays :
a) d'adopter et de mettre en œuvre, à travers des instances concernées, des dispositions appropriées pour la reprise des activités au niveau de l'Aéroport international Toussaint Louverture afin d’épargner Haïti d’un éventuel isolement sur la carte du monde ;
b) de faciliter la mise en place effective d’une commission de vérité et de justice conformément au contenu du document de base du Conseil Présidentiel de Transition et dont la mission consisterait à diligenter des enquêtes sur les violations des droits humains et des crimes spectaculaires (à titre d’exemples : assassinat du Président Jovenel MOISE et celui du Bâtonnier Monferrier DORVAL), identifier les auteurs matériels, commanditaires, complices et instigateurs, établir la véracité des faits, rendre justice et accorder réparation aux victimes ou à leur famille, à l’instar de celle créée le 28 mars 1995 qui a produit un rapport d’enquête sur les crimes commis durant la période du coup d’état du 29 septembre 1991 ;
c) d’exiger du Haut-Commandement de la Police Nationale à travers le ministère de la justice et de la sécurité publique, la création d’une commission d’enquête crédible devant réaliser une enquête approfondie, minutieuse et objective sur les évènements du 2 mars 2024 survenus au Pénitencier national et à la prison civile de la Croix-des-bouquets avec la volonté de fixer les responsabilités, d’engager des poursuites ou des sanctions contre des responsables fautifs et aussi d’ordonner des avis de recherche à l’encontre des évadés composés, en grande partie, de violeurs, de criminels, d’escrocs qui constituent un véritable danger pour la sécurité publique ;
d) de mettre en œuvre des mesures spéciales visant à atténuer les souffrances de la population haïtienne (particulièrement les dizaines de milliers de déplacés internes) vivant dans des conditions de précarité et exposée à une crise humanitaire sans précédent ;
e) d’être à l’écoute des acteurs politiques ou des protagonistes dans une perspective d’apaiser la tension sur le plan politique avec la priorité de la méthode de résolutions pacifiques des conflits qui doit faciliter une trêve ou un moratoire, indispensable à la stabilité politique ;
f) de placer la question des droits de l’homme, au centre de la période de transition, devant aboutir à l’installation des hommes et femmes politiques issus d’élections libres, inclusives, démocratiques à la magistrature suprême de l’État.
2. Aux partis et regroupements politiques.
a) d’accorder, dans leurs luttes ou leurs stratégies de combat, la priorité aux intérêts supérieurs de la nation dans la perspective de la construction d’un État de droit en Haïti
b) d’adopter un code d’éthique rejetant la violence politique en prélude aux élections générales qui seront organisées pour le renouvellement du personnel politique dans le pays.
3.Aux autorités judiciaires.
a) de créer des pôles judiciaires spécialisés compétents afin que les dossiers des crimes financiers, de violences sexuelles, et de bien d’autres affaires impliquant de graves violations de droits humains et crimes spectaculaires soient traités en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme :
§ Le dossier de l’assassinat de cinq (5) membres de la Brigade de Sécurité des Aires Protégées (BSAP) lâchement exécutés le 7 février 2024 et enterrés dans une fosse commune sans procès-verbal de constat d’un juge de paix, à l’insu de leurs parents, en violation des procédures applicables en la matière.
§ Le dossier de nombreux journalistes tués ou agressés brutalement dans l’exercice de leur profession particulièrement les cas de Garry TESSE, Romelson VILCIN, Jean Marc JEAN, Lemy BRUTUS, Stenley BELFORD, Imozan WILBORD.
§ Les agressions cruelles et criminelles exercées sur des femmes et des filles notamment le cas de Micheline DORT, enlevée le 30 novembre 2023 et tuée de deux balles dans son vagin par le chef de gang de Savien (département de l'Artibonite), Luckson ELAN, face à son refus de se faire violer ;
b) de recadrer le processus de certification des Magistrats tout en garantissant les voies de recours conformément aux principes universels en matière des droits de l’homme ;
c) d’établir un protocole de traitement et de prise en charge spéciale des dossiers des enfants arrêtés pour leur implication éventuelle dans les violences armées ;
d) de prendre des mesures urgentes afin de traiter la question des inégalités au sein de l’appareil judiciaire et d’éviter les mouvements de grèves à répétition des associations de Magistrats et de Greffiers ;
e) de garantir l’accès à la justice, dans le respect des délais et procédures, à toutes les personnes victimes de violences des groupes armés et d’offrir aux victimes une assistance légale gratuite ;
f) d’exiger des autorités policières un rapport exhaustif des évasions spectaculaires survenues respectivement à la Prison Civile de Port-au-Prince et celle de la Croix-desBouquets les 2 et 3 mars 2024.
4. Aux organisations de la société civile.
a) de renforcer la cohésion au niveau des OSC évoluant dans les différents départements géographiques dans une perspective de mieux présenter aux instances concernées les cahiers de doléances, des différents secteurs de la vie nationale trop longtemps abandonnés par les autorités étatiques ;
b) de renforcer les structures d’enquêtes et d’assistance aux victimes de violations de droits humains et d’offrir un accompagnement victimologique dans le cadre de tout éventuel recours auprès des mécanismes régionaux et internationaux des droits de l’homme en vertu des directives technique établies ;
c) d’intensifier les activités d’éducation aux droits humains dans une approche fondée sur la paix, la participation citoyenne et la résolution pacifique des conflits.
5. Aux étudiants et écoliers.
a) de s’accrocher à l'éducation comme la vraie alternative en matière de progrès et de développement économique, en dépit du désespoir instauré par les forces obscures au niveau de la société particulièrement chez les jeunes et les enfants ;
b) de rester pleinement engagés dans la lutte pour le changement et le progrès en Haïti à travers l'implication dans une campagne pour une culture de la paix, de la tolérance, la bonne gouvernance, le respect des droits humains, avec l'idée que seuls les jeunes, assistés des ainés sérieux et compétents peuvent changer l'ordre des choses pour permettre à notre pays de connaitre un développement endogène où la démocratie, le respect de la souveraineté, la lutte contre la corruption, la primauté du droit, deviendront les règles du jeu à l'instar des pays de plusieurs régions de la planète, dirigés par des jeunes qui ont combattu courageusement la gérontocratie, la marginalisation des jeunes et la gabegie administrative
c) de résister à l’appât du gain facile en cultivant l'amour de la patrie tout en s’entourant de modèles inspirants qui ont laissé des traces nettes ;
d) de s’impliquer davantage dans la lutte pour le respect de la dignité humaine et du droit à la vie.
6.Aux membres de la communauté internationale impliquée dans la crise en Haïti.
a) d’appuyer, de manière concrète, les nouvelles autorités politiques dans la lutte pour la restauration de la sécurité face aux exactions des bandes criminelles dans le pays ;
b) de renforcer l’appui technique et financier accordé aux institutions et organisations évoluant dans le domaine du monitoring des cas de violations des droits humains ;
c)de contribuer à la création des pôles judiciaires spécialisés à travers un programme d’entraide judiciaire aux fins de combattre la criminalité transnationale ;
d) de soutenir la mise en place d’une Commission Nationale de Vérité et de Justice avec pour mandat d’enquêter sur les crimes commis et les violations de droits humains.
Yves Paul LEANDRE
