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Haïti-Justice : la date d'entrée en vigueur du nouveau Code Pénal et de Procédure Pénale reportée




 

Pour une deuxième échéance consécutive, le nouveau Code Pénal et Code de Procédure pénale publié par l'Administration du feu Président Jovenel Moïse en 2020 a été reporté.

 

En effet, le Conseil Présidentiel de Transition (CPT) a décidé de reporter la date d’entrée en vigueur du décret portant sur le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale. 

 

Des entités de la Société Civile comme les églises protestantes et la Fédération des Barreaux d'Haïti (FBH) avaient exigé le report de la date d'entrée en vigueur du décret portant sur le Code Pénal. 

 

 Le 24 juin 2022, date où les deux codes devaient entrer en vigueur, Ariel Henry et son administration avaient repoussé celle-ci et mis en place une commission pour faire des propositions de changement au texte.

 

GL/HPN

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