« Il n'existe aucune voie de recours aux juges non certifiés », rappelle le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) dans un mémorandum publié le 1er juin dernier. Le directeur exécutif du Centre d’Analyses et de recherches en droits de l’Homme (CARDH), estime que le CSPJ doit réévaluer certains dossiers en raison des marges d’erreur lors du processus de vérification. Me Gédéon Jean souligne que le Conseil était déjà revenu sur une décision prise et cela crée un précédent. Parallèlement, la directrice de programme au Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH), Rosy Auguste Ducénat croit que l’Exécutif doit écarter les juges non certifiés du système tel que demandé par le CSPJ afin de mettre fin au bras de fer qui handicape l’appareil judiciaire.
Alors que l’actuel gouvernement tente de trouver une issue aux bras de fer mettant aux prises les membres du CSPJ et des magistrats non-certifiés, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire a récemment publié un mémorandum précisant qu’il n’existe pas de voie de recours concernant la décision prise pour écarter des juges au sein du système judiciaire pour des raisons peu élogieuses. Pour Me Gédéon Jean du Centre d’Analyses et de Recherches en Droits Humains (CARDH), croit qu’il est impératif que la Commission de vérification revienne sur le dossier de certains magistrats qui, selon lui, méritent une seconde appréciation.
Selon le militant en faveur des droits humains qui salue le ‘‘vetting’’ réalisé par la commission mandaté par le CSPJ, il existe des magistrats qui ont été frappés par cette mesure disciplinaire dont leurs noms n’ont jamais été indexés dans des scandales au sein de secteur. Les cas de ceux-là, quoique peu nombreux, méritent une autre considération.
La loi du 20 décembre portant création du CSPJ, publiée dans le Moniteur, stipule en son article 16 et je cite : « lorsque le Conseil émet un avis défavorable sur la requête initiale du Juge concerné, le mandat du Juge prend fin à son terme. L'intéressé peut faire un recours gracieux contre la décision dans un délai de trente (30) jours de sa réception. Cette requête est déposée auprès du Conseil. Au cours de la procédure, le Juge mis en cause a accès au dossier sur lequel repose la décision. Il peut se faire assister d'un avocat ou de toute autre personne de son choix. La procédure est soumise aux principes généraux de la procédure civile, en particulier au principe de la contradiction. Dans un délai de quinze (15) jours, le Conseil statuera de manière définitive à une majorité minimum de deux tiers de la totalité de ses membres. Le Conseil statue à huis clos sauf si le Juge concerné demande que l'audience soit publique. (Fin de citation)
Quoique n’ayant pas évoqué cet article, l’homme de loi soutient sa position en précisant qu’il y a précédent. Il évoque le cas où le Conseil est déjà revenu sur une décision après avoir discuté avec des associations de magistrats.
Si le responsable du CARDH se veut prudent concernant ce dossier, la directrice de programme du Réseau Nationale de Défense des Droits Humains, réfute toute opposition à la décision de l’organe disciplinaire du Pouvoir Judiciaire. L’Exécutif n’a qu’à suivre le moment pour éviter que la situation fragilise davantage au sein de l’appareil judiciaire. Marie Rosy Auguste Ducénat dit regretter que le premier Ministre Ariel Henry ne mette pas en application les recommandations du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. La seule façon de mettre fin à ce bras de fer est d’écarter les juges frappés de sanctions, a-t-elle martelé.
Alors que les deux responsables des organismes de Défense des droits humains sont partagés sur la suite des évènements, un juriste qui voulait garder l’anonymat souligne qu’il est normal, selon les principes démocratiques modernes, que tout individu frappé d’une décision de justice, s’estimant lésé, ait droit à un recours. Néanmoins, l’appel doit se faire par devant une autre instance que celle qui a rendu la décision. Marvens Pierre
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