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Affaire Jovenel Moise : Le Juge Walther Voltaire se déclare incapable de respecter le délai


Le juge instruction Walther Wesser Voltaire, en charge du dossier de l’assassinat de l’ex-président Jovenel Moise, a rendu le 31 Aout 2022 une ordonnance dans laquelle le magistrat instructeur informe qu’il ne pourra pas respecter le délai de trois (3) mois impartis pour l’instruction du dossier. Dans ce document acheminé au Doyen du Tribunal de Première instance (TPI) de Port-au-Prince, Me Bernard Sainvil et le Commissaire du gouvernement de ce ressort, Jacques Lafontant, le juge instructeur évoque certaines formalités qui ne sont pas encore remplies pour faciliter son travail.


Le magistrat instructeur note que sa désignation, quoique intervenue à la fin du mois de mai 2022, n’a été suivie d’effet qu’au cours du mois de juillet où un bureau et les pièces du dossier ont été mis à sa disposition. Il avance également le fait que tous les inculpés ne sont pas encore interrogés.


« … par ces motifs disons et déclarons que nous ne pouvons pas respecter le délai de trois mois qui nous est imparti par l’article 7 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal compte tenu du fait que certaines formalités ne sont pas encore remplies ; ordonnons en conséquence la communication de la présente ordonnance au doyen et au commissaire au près le tribunal de première instance de ce ressort pour les suites de droit », lit-on dans l’ordonnance du juge transmise au doyen Bernard Sainvil.


Le juge Walther Wesser Voltaire a aussi fait remarquer que s’agissant de crimes transnationaux organisés, le recours à l’entraide judiciaire s’avère indispensable.



Dans une correspondance en date du 22 aout 2022, le Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme avait attiré l’attention du doyen du TPI de Port-au-Prince sur l’expiration du délai de trois mois impartis au juge Walter Wesser Voltaire pour instruire le dossier de l’assassinat du président Jovenel Moïse. Le CARDH avait appelé à la désignation d’un autre juge, un 6e pour poursuivre l’affaire.


JCP

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